Portail de santé PACA - Instance Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Instance Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Nom court : CRCI

Nom complet : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Création : 1 sept. 2015 à 00:00:00

Mis à jour : 1 sept. 2015 à 00:00:00

Archivé : Non

Nombre théorique de titulaires :

Nombre théorique de suppléants :

Article de loi : Art L 1142-5 CSP, R 1142-5, -6, -7 Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012

Description :