Portail de santé PACA - Instance Conseil d’administration ou organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée statutairement à cet effet

Instance Conseil d’administration ou organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée statutairement à cet effet

Nom court : CA ou organe collégial qui en tient lieu

Nom complet : Conseil d’administration ou organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée statutairement à cet effet

Création : 10 mars 2017 à 16:06:47

Mis à jour : 10 mars 2017 à 16:48:04

Archivé : Non

Nombre théorique de titulaires :

Nombre théorique de suppléants :

Article de loi : Article L6161-5 du code de la santé publique

Description : Pour les Espic : Article D6161-2 et suivants du Code la Santé publique : Organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé ou de l'instance habilitée statutairement à cet effet. Les établissements privés n’ont aucune obligation réglementaire concernant leur fonctionnement interne.