Nom court : CTS

Nom complet : Conseil territorial de santé

Création : 12 juil. 2017 à 08:37:59

Mis à jour : 12 juil. 2017 à 08:38:58

Archivé : Non

Nombre théorique de titulaires : 50

Nombre théorique de suppléants : 48

Article de loi : loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158

Description : Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit: «1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d’au moins vingt et d’au plus vingt- huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico- sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d’organismes oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité; «2° Collège des usagers et associations d’usagers oeuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, composé d’au moins six et d’au plus dix membres; «3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d’au moins quatre et d’au plus sept membres; «4° Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d’au moins deux et d’au plus trois membres; «5°Deux personnalités qualifiées.