Instance Commission régionale de l’activité libérale

CRAL
Commission régionale de l’activité libérale
12 août 2019 à 16:00:59
12 août 2019 à 16:00:59
Non
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Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 Articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1 + R. 6154-15 à R. 6154-19 CSP
Organe délibératif et consultatif . Etablit le bilan régional de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ; . A la demande du DG ARS, émet un avis sur les autorisations d'exercice délivrées ; . consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation proposées en application de l'article L. 6154-6, ainsi que sur la décision d'appliquer l'indemnité prévue au 2ème alinéa de l'article L. 6154-2 ; . peut faire des propositions afin d'améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'activité libérale