Instance Comité de Protection des Personnes

Comité de Protection des Personnes
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1 sept. 2015 à 00:00:00
1 sept. 2015 à 00:00:00
Non
Article L 1123-1 CSP Modifié par Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 59 Articles R1123-4 et suivants