Instance Comité de Protection des Personnes
Comité de Protection des Personnes
Comité de Protection des Personnes
1 sept. 2015 à 00:00:00
1 sept. 2015 à 00:00:00
Non
Article L 1123-1 CSP
Modifié par Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 59
Articles R1123-4 et suivants