Conditions Générales d'Utilisation V1.4

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions contractuelles applicables entre le Groupement et l’Utilisateur, que ce dernier déclare accepter lorsqu’il utilise le Portail de santé PACA. 

Documentation : la documentation papier et/ou électronique relative au Portail de santé PACA.

Données : les données, informations et documents créés ou utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Portail de santé PACA.

Dysfonctionnement critique : problème bloquant impactant un grand nombre d'utilisateurs dans l'usage du Portail de santé PACA ou empêchant totalement le fonctionnement de ce dernier.

Groupement  : le groupement d’intérêt public “Innovation e-Santé Sud” (ieSS).

Portail de santé PACA ou Portail : la plateforme pluridisciplinaire accessible à l’adresse https://sante-paca.fr et permettant aux professionnels du secteur de la santé de s'authentifier et d'accéder aux divers Services régionaux.

Services : les outils numériques professionnels proposés via le Portail de santé PACA.

Utilisateur : le professionnel intervenant dans le secteur de la santé et disposant d’identifiants de connexion sur le Portail de santé PACA.

Répertoire opérationnel des ressources ou ROR : le répertoire régional obligatoire prévu par l’article D6124-25 du code de la santé publique. Il s’agit d’un référentiel recensant l’offre sanitaire et du médico-social de la région PACA et en Corse. Les informations relatives aux professionnels enregistrés dans le ROR sont également utilisées pour configurer l’annuaire de sécurité régional permettant l’identification et l’authentification desdits professionnels sur le Portail.

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Le Portail développé et fourni par le Groupement est un point d'accès unique et sécurisé aux outils numériques régionaux mis à disposition des professionnels intervenant dans le secteur de la santé. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités et les conditions d’utilisation des outils par les Utilisateurs disposant des habilitations d’accès, et apportent des précisions concernant l'utilisation des images du site.

L’accès et l’utilisation du Portail nécessitent l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui constituent le contrat conclu entre le Groupement et l’Utilisateur.

En cochant la case prévue à cet effet (« En cochant cette case, je certifie avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU »), après avoir été invité à lire lesdites Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation et reconnaît qu’elles prévalent sur tout autre document concernant le Portail. L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter l’ensemble des règles fixées dans les CGU et à veiller à la bonne utilisation du Portail.

Des mises à jour des CGU peuvent être effectuées régulièrement par le Groupement. Toute nouvelle version sera notifiée à l’Utilisateur au moment de son accès au Portail et l’acceptation de cette version modifiée sera demandée dans les mêmes conditions que celle de la version initiale. L’Utilisateur s’engagera ainsi à respecter les CGU dans leur version modifiée.

ARTICLE 3. UTILISATION DU PORTAIL DE SANTÉ PACA

Le Portail est accessible gratuitement à l’adresse : https://sante-paca.fr. Après s’être identifié et connecté sur le Portail, l’Utilisateur peut accéder aux différents Services.

Les Services proposés par le Portail sont accessibles grâce à un accès à Internet. Les équipements (matériels, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l'accès au Portail sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de l’accès à internet.

Le droit d’utilisation du Portail est concédé exclusivement à des fins professionnelles, à l’exclusion de toute autre destination. En particulier, il est strictement interdit d’utiliser le Portail à des fins commerciales ou illicites. Le Groupement se réserve le droit de refuser l'accès au Portail à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.1 Authentification de l’Utilisateur

Afin d’accéder aux Services du Portail de santé PACA, l’Utilisateur doit utiliser l’un des modes d’authentification suivants : 

• Authentification simple : l’utilisateur est invité à saisir son identifiant qui correspond à l’adresse e-mail du compte de l’Utilisateur et son mot de passe.  L’utilisateur est invité à définir un mot de passe répondant aux critères de sécurité détaillés sur le Portail. Le mot de passe de l’Utilisateur est valide 6 mois au terme desquels un changement devient obligatoire lors de la connexion de l’Utilisateur. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de son utilisation.
• Authentification forte par OTP : l’Utilisateur est invité à saisir son identifiant et son mot de passe et doit procéder à une deuxième étape d’authentification en saisissant le code à usage unique (OTP) qui lui est transmis par sms ou par e-mail. 
• Authentification forte par carte CPS / e-CPS via le téléservice Pro Santé Connect mis en oeuvre par de l’Agence Numérique en Santé (ANS) : l’Utilisateur disposant d’une carte CPx (CPS, CPA, CPE, CPF ou carte équivalente délivrée par l’ANS) ou ayant installé l’application e-CPS permettant une dématérialisation de sa carte sur son smartphone, peut l’utiliser comme moyen d’authentification afin d’accéder au portail de manière sécurisée. Si l’utilisateur souhaite accéder au portail au moyen de sa carte CPx physique, son poste devra être équipé d’un lecteur de cartes à puce et de la dernière version du logiciel Cryptolib CPS et s’assurer qu’il utilise les couples OS/Navigateurs compatibles. Les conditions générales d’utilisation du téléservice Pro Santé Connect peuvent être consultées ICI.  

Le Groupement se réserve le droit d’imposer à l’Utilisateur le choix du mode d’authentification à utiliser. 

3.2 Accès de l’Utilisateur

3.2.a Enregistrement préalable au répertoire opérationnel des ressources (ROR)

L’utilisation du Portail nécessite un enregistrement préalable de l’Utilisateur dans le répertoire opérationnel des ressources de la région PACA. 

3.2.b Habilitations et accès aux Services

L’Utilisateur accède aux divers outils numériques disponibles à partir du Portail en fonction des habilitations qui lui sont accordées. 

Les Utilisateurs rattachés à une structure se voient attribuer leurs habilitations par leurs référents ou chefs d’établissement respectifs : le référent d’établissement est désigné par le chef d’établissement concerné ; en l’absence d’une telle désignation, le chef d’établissement est considéré par le Groupement comme étant le référent d’établissement par défaut. 

L’Utilisateur ayant la qualité de référent d’établissement gère l’attribution des accès aux Utilisateurs de son établissement. A ce titre, il doit notamment s’assurer, de façon semestrielle, que les habilitations données sont toujours justifiées et les révoquer dans le cas contraire. Il doit également s’assurer que les habilitations attribuées par ses soins sont cohérentes avec les missions de ses Utilisateurs et les mettre à jour, le cas échéant. 

Préalablement à l’accès et à l’utilisation d’un Service disponible à partir du Portail, l’Utilisateur devra accepter des conditions d’utilisations complémentaires aux présentes CGU. Ces conditions d’utilisations complémentaires seront spécifiques à chaque Service proposé.

3.3 Espace personnel de l’Utilisateur

Une fois connecté au Portail, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder à son espace personnel à partir duquel il peut :

• visualiser sa fiche professionnelle et modifier certaines informations qu’elle contient (exemple : adresse e-mail, téléphone) ;
• consulter l'historique de ses propres connexions ;
• modifier son mot de passe. 

3.4 Interdiction d’utiliser des comptes génériques

Il est interdit à l’Utilisateur d’avoir recours aux comptes génériques, c’est-à-dire des comptes partagés entre plusieurs Utilisateurs, car ce type de comptes ne permet pas d’avoir une traçabilité satisfaisante des opérations réalisées à travers le Portail. 

Le Groupement se réserve le droit de supprimer des comptes génériques qu’il aura découverts sans qu’aucune réclamation ne puisse être élevée par l’Utilisateur à cette occasion. 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation du Portail de santé PACA s'effectue sous sa seule responsabilité. Il s’engage à utiliser le Portail dans le respect de l’ensemble des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Documentation. 

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que la préservation de la sécurité du Portail et des outils numériques régionaux lui impose notamment de :

• respecter la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’information de Santé (PGSSI-S) ; 
• respecter les bonnes pratiques de sécurité numérique et notamment les règles relatives à l’utilisation de ses moyens d’authentification ;
• garder strictement confidentiels ses moyens d’authentification et ne pas les divulguer à un tiers, quelles que soient les qualités et activités professionnelles de ce dernier ;
• informer le Groupement, sans délai, en cas de perte ou de vol de sa carte CPS ;
• informer le Groupement, sans délai, de l’utilisation par un tiers de ses moyens d’authentification ou de toute atteinte à la sécurité découverte (exemple : une intrusion) ;
• informer le Groupement, sans délai, de tout dysfonctionnement technique constaté ;
• ne pas utiliser les moyens d’authentification d’un autre utilisateur, ni chercher à les connaître. 

De plus, l’Utilisateur ayant la qualité de référent d’établissement veille au respect de la PGSSI-S par les Utilisateurs de son établissement.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU, le Groupement se réserve la possibilité, sans préjudice de poursuites, de supprimer l’accès de l’Utilisateur au Portail et, en conséquence, aux Services accessibles via ledit Portail. L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur emporte renonciation à réclamer au Groupement toute indemnisation du fait de la suppression de l’accès au Portail. 

La responsabilité de L’Utilisateur pourra être engagée par le Groupement en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ce dernier, initiées par tout tiers, y compris le patient, et à quelque titre que ce soit du fait d’un manquement à ses obligations.

ARTICLE 5. CAMPAGNES DE SENSIBILISATION

Afin de s’assurer du bon respect des principes élémentaires de sécurité informatique par les Utilisateurs du Portail de santé PACA, le Groupement se réserve le droit d’inviter ces derniers à suivre une campagne de sensibilisation aux risques numériques. De plus, dans le cadre d’accès à des Services sensibles, le Groupement peut également imposer le suivi d’une campagne de sensibilisation avant toute ouverture d’accès auxdits Services.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Portail a été développé par le Groupement, titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images, charte graphique) du Portail est la propriété du Groupement. Ils sont protégés par les lois applicables  en matière de droit d'auteur et en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou téléchargement total ou partiel du Portail sans le consentement du Groupement est strictement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits du Groupement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Portail, au Groupement et aux droits de ce dernier.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Groupement concède à l’Utilisateur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, d’utiliser le Portail, sous sa forme exécutable. Toute utilisation non-autorisée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est interdite. En particulier, mais sans que la liste ci-dessous soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :  

• Utiliser le Portail pour d’autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la Documentation ;
• Copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie du Portail, même pour corriger les erreurs que ce dernier peut contenir, le droit de modification étant exclusivement réservé au Groupement ;
• Désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres au Portail, y compris pour rendre le Portail interopérable avec d’autres matériels ou logiciels de manière incompatible avec la législation en vigueur.

ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU GROUPEMENT 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. A aucun moment, le Groupement ne peut se porter garant de la fiabilité ou du fonctionnement des moyens de télécommunications utilisés.

Le Groupement respecte la PGSSI-S et met en œuvre les mesures qu’il estime nécessaires pour assurer la sécurité du Portail et des données qui lui sont confiées par les Utilisateurs. Les structures membres du Groupement peuvent auditer, sur autorisation préalable du Groupement, le Portail et/ou tout ou partie des Services accessibles via le Portail. Tout refus d’autorisation de la part du Groupement est motivé ; le refus peut notamment être justifié par la production d’un certificat d’audit datant de moins de 3 ans et portant sur le(les) Service(s) concernée(s). 

Le Groupement fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Portail avec diligence et dans le respect des règles de l’art. 

Le Portail est accessible 7/7 jours et 24/24 heures à l'exception des interruptions requises au titre de maintenance, des contraintes techniques ou juridiques, des pannes éventuelles ou des cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.  

Le support est accessible selon les conditions suivantes : 

• sans astreintes, les jours ouvrés, de 9h30 à 12h00 et 14h00 à 16h30
• avec astreintes (applications critiques), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Le Groupement s’engage à prendre en charge les dysfonctionnements critiques sous 4 heures : 

• sans astreintes, les jours ouvrés, de 9h30 à 12h00 et 14h00 à 16h30
• avec astreintes (applications critiques), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

En cas de maintenance programmée, le Groupement applique un délai de prévenance de 72 h minimum et s’engage à ne pas interrompre l’accès au Portail au-delà d’une durée de 4 heures, sauf lorsqu’il existe un danger pour les données à caractère personnel. Dans certains cas de maintenance exceptionnelle indépendante de la volonté du Groupement (exemple : contraintes liées à l’hébergeur ou l’éditeur), la durée de la maintenance pourrait dépasser les 4 heures.  Une communication spéciale est alors organisée par le Groupement..

En cas d'incident, le Groupement s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du service, dans le respect du taux de disponibilité annuel de 99.9%. Des contrôles mensuels sont effectués par le Groupement afin de suivre l’évolution du taux de disponibilité du Portail de santé PACA au cours de l’année.

Le Groupement assume une obligation de moyens. Il ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du Portail du seul fait de leur existence. En cas d'impossibilité d'accéder au Portail, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. La responsabilité du Groupement ne pourra être recherchée qu’en cas de préjudice prévisible et résultant d’un manquement prouvé à ses obligations qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’exploitation du Portail nécessite la mise en œuvre d’un traitement des données personnelles de l’Utilisateur. 

Ces données sont traitées par le Groupement en conformité avec les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’hébergement du portail est assuré par le groupement d’intérêt public MIPIH (GIP MIPIH) dont le siège se situe au 12, rue Michel Labrousse - 31000 Toulouse. Le GIP MIPIH est certifié hébergeur de données de santé. 

La politique de protection des données à caractère personnel applicable au Portail est consultable ICI.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. 

En cas de différend entre l’Utilisateur et le Groupement concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, dans les relations entre l’Utilisateur et le Groupement, ces derniers pourront tenter de résoudre leur litige de manière amiable.

À défaut de résolution amiable, tout différend pourra être soumis au tribunal compétent en fonction de la nature du litige.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Intuitu personae

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae. L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations en résultant.

10.2. Tolérance 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette stipulation ou clause. 

10.3. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avère nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les autres clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation conserveront tous leurs effets.